Art. 9 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Contrôle et obligations du bénéficiaire

1. A des fins de contrôle du respect des conditions d’octroi des mesures exceptionnelles prévues à l’article 5 du décret, l’entreprise bénéficiaire du crédit cautionné doit transmettre au Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation et à l’établissement financier accordant le crédit notamment les documents suivants, l’Etat du Valais demeurant libre d’en exiger d’autres selon les circonstances

a) à la date de signature la convention avec l’Etat du Valais, une liste détaillée des frais qu’elle a d’ores et déjà engagés pour son assainissement et le rétablissement de sa situation économique telle qu’elle était avant l’événement majeur et imprévisible, exogène. A la demande de l’Etat du Valais, cette liste sera mise à jour avec l’indication des nouveaux frais consentis;

b) à la fin de chaque semestre, le pourcentage d’EPT employés en Valais (étant précisé que le nombre d'EPT de référence correspond à la moyenne sur une période de 6 mois roulants), et ce de telle manière à ce que l’Etat et l’établissement financier puissent contrôler qu’elle maintienne en Valais au minimum 85 pour cent de ses EPT employés à la date de l’événement majeur et imprévisible, exogène;

c) pour chaque année, une attestation de son organe de révision portant sur le respect de ce minimum de 85 pour cent;

d) les comptes audités de l’entreprise bénéficiaire dans les 6 mois suivants la fin de la période comptable.

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