Art. 7 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Montant et prise en charge des intérêts

1. Les intérêts sont pris en charge par l’Etat du Valais.

2. Le taux d’intérêt est fixé à la date d’octroi du cautionnement et revu annuellement, sur la base du taux SARON augmenté d’une marge maximale de 0,6 pour cent (tous frais inclus) et ce pour toute la durée du crédit mais au maximum pendant 3 ans.