Art. 6 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Montant et durée du cautionnement

1. Le cautionnement de l’État porte sur un montant maximum de 100 pour cent du crédit octroyé par l’établissement financier, dans une limite cumulée de maximum 100 millions de francs pour l’ensemble des bénéficiaires.

2. Le cautionnement est valable jusqu’au remboursement du crédit cautionné, sans possibilité de renouvellement, mais pour une durée maximale correspondant à l’échéance du décret.