Art. 5 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Examen des demandes

1. L’examen des demandes et les décisions d’octroi des cautionnements sont délégués au département en charge de l’économie.

2. Le Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation examine les dossiers en tenant compte des critères d’éligibilité. Un rapport d’évaluation est transmis au chef du département en charge de l’économie, qui décide de l’octroi ou du refus du cautionnement et en fixe les modalités et exigences spécifiques.

3. Une convention qui énumère les droits et devoirs des parties est signée entre l’Etat du Valais, par le chef du département en charge de l’économie, et le bénéficiaire. Cette convention sera complétée par la documentation relative au crédit bancaire et au cautionnement.

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