Art. 4 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Dossier de demande

1. Les acteurs économiques d’importance systémique sollicitant un crédit bancaire cautionné doivent déposer un dossier auprès du Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation. Ce dossier comprend

a) une description de l’entreprise, son secteur d’activité et son historique financier;

b) une démonstration de l’impact de l’événement exogène sur son activité économique;

c) un plan de financement ou un projet d’investissement accompagné des montants nécessaires à cautionner;

d) les informations relatives au crédit sollicité auprès d’un établissement financier.

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