Art. 10 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Sanction

1. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 5 du décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes les bénéficiaires sont tenus de rembourser l’intégralité de la puissance de la dette dans un délai à convenir entre les parties, mais au plus tard à l’échéance du crédit cautionné, en prenant à leurs charge les intérêts relatifs au crédit dès la survenance du non-respect de la/des condition(s) concernée(s) et jusqu’au remboursement intégral du crédit cautionné.