Art. 1 Règlement sur l'octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (ROMEA) - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe

a) les conditions et modalités de l’octroi, et

b) la durée des mesures exceptionnelles octroyées par l’État du Valais en faveur des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes à leurs activités, tels que des crises économiques, des catastrophes naturelles ou des pandémies.

2. Il s’applique aux acteurs économiques d’importance systémique sis en Valais.

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