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Art. 6 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Pertes sur cautionnement

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Art. 6 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes · Pertes sur cautionnement

1. Les pertes sur les cautionnements solidaires temporaires octroyés au titre de mesures exceptionnelles selon le présent décret sont prises en charge par l’Etat du Valais.

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