Art. 5 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Conditions d’octroi

1. Les conditions d’octroi suivantes sont cumulatives

a) l’entreprise doit être un acteur économique d'importance systémique sis en Valais ayant subi des dommages significatifs et/ou des pertes de gain liées à un arrêt temporaire de ses activités à la suite d’un événement majeur et imprévisible, exogène;

b) les mesures exceptionnelles sont subsidiaires et servent à couvrir la période durant laquelle les liquidités font défaut;

c) les liquidités obtenues par le biais de ces mesures exceptionnelles doivent servir exclusivement à faciliter la gestion de l'assainissement et le rétablissement rapide de la situation économique de l’entreprise telle qu’elle était avant l’événement majeur et imprévisible, exogène;

d) l'entreprise s'engage à maintenir en Valais au minimum 85 pour cent de ses équivalents plein temps (EPT) employés à la date du sinistre, durant toute la durée des mesures exceptionnelles accordées. Le nombre d'EPT de référence correspond à la moyenne sur une période de 6 mois roulants.

2. La convention entre le Conseil d'Etat et l'entreprise concernée prévoira qu'en cas de non-respect d'une des conditions cumulatives prévues à l'article 5, le remboursement de l'intégralité du montant perçu dans le cadre de l'aide octroyée par ce décret sera dû dans un délai à convenir entre les parties.

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