Legislator Jurisprudence & Législation
900.110 CH-VS

Art. 4 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Intérêts

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes · Intérêts

1. Les intérêts sont pris en charge par l'Etat du Valais sur le montant cautionné.

2. La somme des intérêts versés dans le cadre de ce décret doit être prise en charge par le département en charge de l'économie.

← Art. 3 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes Objet du décret Art. 5 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →