900.110
CH-VS
Art. 4 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Intérêts
Art. 4 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes · Intérêts
1. Les intérêts sont pris en charge par l'Etat du Valais sur le montant cautionné.
2. La somme des intérêts versés dans le cadre de ce décret doit être prise en charge par le département en charge de l'économie.
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Objet du décret
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