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Art. 3 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Plafonnement

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Art. 3 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes · Plafonnement

1. Les mesures exceptionnelles sous forme de cautionnement sont limitées à un montant cumulé de maximum 100 millions de francs.

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