Art. 2 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Mesures exceptionnelles

1. Lors d'un événement majeur et imprévisible, exogène causant un impact significatif sur un ou plusieurs acteurs économiques d'importance systémique sis en Valais, l'Etat peut mettre en place des mesures exceptionnelles temporaires subsidiaires pour les soutenir.

2. Ces mesures exceptionnelles se font sous forme de cautionnements solidaires temporaires, avec une prise en charge des intérêts. Elles sont déterminées en fonction de l'ampleur des dommages et des besoins spécifiques des secteurs ou entreprises touchés afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.

3. La mise en place de ces mesures exceptionnelles ainsi que des modalités d’octroi et de leurs durées limitées à la validité du présent décret sont fixées dans un règlement du Conseil d’Etat.

4. Ces mesures exceptionnelles ne sont en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part de l'Etat.

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