900.110
CH-VS
Art. 1 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes - Objet du décret
Art. 1 Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes · Objet du décret
1. Le présent décret permet l’octroi de mesures exceptionnelles par l’Etat du Valais à des acteurs économiques d'importance systémique durement touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes.