Art. 8 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre du contrat politique; à cet effet, il définit le programme d'action gouvernemental en matière économique et en exerce le controlling.

2. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie dirige le processus d'élaboration du contrat politique et du programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management); elle propose et négocie les adaptations nécessaires à ces contrats.

3. Le chef du département chargé de l'économie

a) préside la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et participe au Conseil économique et social;

b) surveille la mise en oeuvre des contrats d'exécution qu'il signe, et qu'il adapte selon les besoins et l'évolution du tissu économique;

c) coordonne et octroie les mandats et aides financières de sa compétence, conformément aux législations spécifiques en vigueur.

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