Art. 6 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Assurance qualité et budget global

1. Les modalités d'élaboration de la stratégie économique et des différents contrats ainsi que les processus de décision et de suivi de la politique économique (controlling) sont résumés dans un manuel Qualité élaboré sous la direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et approuvé par le Conseil d'Etat.

2. La gestion financière se fait par un budget global quadriennal spécifié aux différents niveaux de contrats; il s'agit d'un crédit-cadre ayant valeur de crédit budgétaire.

3. Le manuel Qualité et les mandats de prestations précisent les tâches, compétences et responsabilités en matière de gestion financière.

← Art. 5 OPolEco Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Principes de gestion Art. 7 OPolEco →