Art. 3 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Contrat politique

1. Le contrat politique, conclu pour une période de quatre ans entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, fixe, après concertation avec la commission désignée par le Grand Conseil et consultation des acteurs économiques et du Conseil économique et social, les objectifs de l'Etat en matière de politique économique.

2. Il contient les éléments suivants

a) les objectifs concrets, les effets et résultats à atteindre (critères de performance) dans les quatre ans afin de réaliser les tâches décrites aux articles 3, 5, 6, 7 de la loi;

b) le budget global quadriennal à disposition;

c) les modalités de suivi et d'adaptation du contrat politique (controlling).

3. Le Conseil d'Etat développe dans le message accompagnant le contrat politique la stratégie du canton en matière de politique économique.

4. Il rédige à l'attention du Grand Conseil un rapport annuel sur l'application du contrat politique portant sur les résultats intermédiaires, les adaptations nécessaires et les aides financières accordées.

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