Art. 22 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

2. Toutes les mesures administratives et d'organisation prévues dans cette ordonnance seront réalisées, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

3. Dès son entrée en vigueur, le Conseil d'Etat informe le Grand-Conseil et les acteurs économiques du calendrier et des modalités d'élaboration du contrat politique portant sur la politique économique cantonale.

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