Art. 14 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Centre de compétence pour les aides financières

1. En application de l'article 14 alinéa 1 de la loi sur la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat appuie la création d'un Centre de compétence pour l'octroi de cautionnements, de prise en charge d'intérêts et pour l'octroi de capital-risque et de proximité.

2. La participation financière du canton aux activités du centre de compétence, de même que les résultats à atteindre par celui-ci sont fixés dans un contrat d'exécution pluriannuel passé avec le centre de compétence pour les aides financières.

3. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités du Centre de compétence.

4. La société Sodeval SA est chargée de négocier d'ici décembre 2001 les modalités de regroupement et de collaboration avec la société Valcréation SA et avec la coopérative "Office valaisan de cautionnement mutuel pour les artisans et commerçants", voire avec d'autres partenaires financiers, pour constituer le Centre de compétence pour les aides financières. Ce centre de compétence doit être agréé par le Conseil d'Etat.

5. Si le Centre de compétence n'est pas créé dans le délai prescrit, les compétences d'octroi des aides financières décrites à l'alinéa 1 du présent article seront confiées à une commission ad hoc regroupant des partenaires privés et publics ou déléguées à d'autres organismes, moyennant un contrat de prestations.

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