Art. 13 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Aides en faveur des entreprises

1. Les aides aux entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi prennent notamment la forme de cautionnements, de prise en charge partielle d'intérêts, de mise à disposition de capital-risque ou de capital de proximité, d'exonérations fiscales, de fonds destinés à soutenir le démarrage de projets innovateurs, de cofinancement du conseil.

2. Pour obtenir une aide financière, l'entreprise doit déposer un dossier auprès de l'instance sollicitée.

3. L'instance sollicitée peut notamment exiger

a) la présentation détaillée du projet, du financement demandé ainsi que des participants au financement;

b) l'extrait du Registre du commerce;

c) la liste des produits ou services fournis par l'entreprise;

d) la stratégie de marketing de l'entreprise;

e) les rapports de gestion et les bilans des cinq dernières années;

f) une information relative aux conditions de travail.

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