Art. 12 Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco) - Création et fonctionnement des antennes-relais régionales

1. La création des antennes-relais fait l'objet d'un concours de projet mis sur pied par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de ce concours, les acteurs régionaux proposent l'organisation et le mandat de prestations souhaités ainsi que leur budget y relatif.

2. Les résultats à atteindre par les antennes-relais régionales de même que les budgets sont négociés, sur la base de la proposition retenue suite au concours, et précisés dans un contrat d'exécution, au sens de l'article 5 de la présente ordonnance, conclu entre d'une part les départements responsables de l'économie et du transfert de technologie et de savoir, et d'autre part les antennes-relais régionales.

3. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités des antennes-relais régionales.

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