Art. 9 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Financement

1. Le Grand Conseil fixe par décision, pour une période de quatre ans, le crédit-cadre (budget global) à disposition de la politique économique du canton.

2. Les tranches annuelles du budget global par objectif, présentées au budget et au compte, donnent un état de la situation, des résultats atteints et des dépenses engagées et peuvent être révisées dans le cadre des procédures de controlling du contrat politique. Une adaptation du budget global et/ou des objectifs implique une décision explicite du parlement. Les modalités de cette adaptation sont précisées dans l'ordonnance prévue à l'article 15 alinéa 1 de la présente loi.