Art. 5 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité du canton

1. Il faut entendre par conditions-cadres les mesures prises par les collectivités publiques pour favoriser l'activité économique, notamment

a) la formation;

b) les infrastructures et services de communications (voies de communication, télécommunications, etc.);

c) la fiscalité;

d) l'aménagement du territoire;

e) la simplification, l'accélération et la coordination des procédures administratives.

2. Le Conseil d'Etat crée des conditions générales favorables à l'attractivité économique du canton, au développement de ses activités économiques et de ses entreprises.

3. A cet effet, le Conseil d'Etat prend notamment les dispositions suivantes

a) promouvoir les intérêts du canton et de son économie à l'extérieur de ses frontières, notamment par la coopération intercantonale et transfrontalière;

b) définir et réaliser des projets et des actions prioritaires concourant à l'amélioration des conditions-cadres, notamment ceux contenus dans les Lignes directrices;

c) améliorer l'impact des activités et des prestations de l'administration cantonale ayant des effets sur l'économie et la compétitivité;

d) * veiller, par la création d'une structure unique, intersectorielle et indépendante, à une promotion professionnelle, compétente, concurrentielle et performante;

e) * prendre en compte les objectifs de cette loi dans ses actes politiques et administratifs.

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