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Art. 18 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 18 LPolEco · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, d'adopter toutes les dispositions nécessaires à cet effet et de fixer la date de son entrée en vigueur.

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