Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.1 GKWPOLLPolEco CH-VS

Art. 16 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Abrogation et modification d'actes législatifs

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LPolEco · Abrogation et modification d'actes législatifs

1. La loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 est abrogée.

← Art. 15f LPolEco Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Buts Art. 17 LPolEco →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →