900.1
GKWPOLLPolEco
CH-VS
Art. 15d Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Financement
Société de promotion du Valais
Art. 15d LPolEco · Financement
1. Le canton du Valais accorde sur la base d’un contrat de prestations à Valais/Wallis Promotion des aides financières annuelles d’un montant minimum de dix millions de francs dans le cadre des crédits autorisés.
2. Le Grand Conseil délibère de la convention-programme tous les quatre ans et décide du crédit-cadre correspondant.