Art. 15 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Procédure

1. Les modalités relatives au fonctionnement des organes de la politique de développement économique, aux collaborations et à l'octroi des financements décrits dans les chapitres 3 et 4 de la présente loi font l'objet d'une ordonnance édictée par le Conseil d'Etat et soumise au Grand Conseil. Cette ordonnance précise l'organisation retenue, les moyens et modalités de mise en oeuvre, le financement, les modalités de controlling et de surveillance, les sanctions et les dispositions transitoires.

2. La présente loi ne confère aucun droit à l'obtention d'une aide ou d'une contribution financière.

3. Les décisions concernant l'octroi de contributions ou d'aides financières ne peuvent être l'objet d'un recours administratif.

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