Art. 14 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Collaborations et délégations

1. Le Conseil d'Etat assure la collaboration entre les représentants de l'économie privée et les instances compétentes en matière d'octroi des cautionnements et de prise en charge des intérêts. Il fixe dans une ordonnance les modalités de cette collaboration.

2. Le Conseil d'Etat peut déléguer des compétences d'octroi pour d'autres contributions financières à des organismes, moyennant un mandat de prestations.

3. Le Conseil d'Etat présente annuellement au Grand Conseil un rapport sur sa gestion économique mentionnant également la situation des contributions financières promises ou versées.

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