900.1
GKWPOLLPolEco
CH-VS
Art. 13 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Financement d'infrastructures et d'équipements
Contributions financières
Art. 13 LPolEco · Financement d'infrastructures et d'équipements
1. L'Etat peut octroyer des contributions financières en faveur d'infrastructures ou d'équipements à caractère économique dans le cadre de l'application de la présente loi.
2. Ces contributions financières sont attribuées subsidiairement à celles prévues par les lois particulières et pour des projets prioritaires au sens des articles 5 et 6 de la présente loi.