Art. 11 Loi sur la politique économique cantonale (LPolEco) - Mesures financières en faveur des entreprises

1. L'Etat peut octroyer des contributions financières à des entreprises réalisant des projets d'innovation, de développement ou d'expansion. Il le fait en principe par l'intermédiaire d'un centre de compétences financières tel que prévu à l'article 14 de la présente loi. Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises existantes que dans le cadre de création et d'implantation d'entreprises. Il peut être couplé avec des contributions financières fédérales ou européennes.

2. Les contributions financières sont allouées en priorité pour le financement de projets d'entreprises de tous les secteurs économiques dont l'activité, conforme aux objectifs de la politique cantonale de développement économique, est orientée vers un marché situé de manière prépondérante à l'extérieur du canton, ou entraîne la création ou le maintien d'emplois durables.

3. Les contributions financières permises par la présente loi sont attribuées subsidiairement à celles prévues dans les législations particulières relatives notamment aux entreprises agricoles, touristiques et des régions de montagne.

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