Art. 9 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Devoir de discrétion

1. Les collaborateurs des centres sont tenus au devoir de discrétion sur les données confidentielles dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur profession.

2. Demeurent réservées les dispositions légales fédérales ou cantonales faisant obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.