Art. 13 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Contrôle

1. Le département peut, en tout temps, s'enquérir auprès de la Fédération et de ses membres de l'affectation des subventions cantonales.

2. Demeure réservé, au surplus, le contrôle de l'Inspection cantonale des finances, tel que prévu par la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.