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Art. 12 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Modalités de subventionnement
Art. 12 Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse · Modalités de subventionnement
1. Les subventions cantonales telles que prévues à l'article 4 la loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse sont octroyées selon les modalités suivantes
a) les demandes de subventions les budgets détaillés, ainsi que les rapports annuels d'activité de la Fédération et de chaque membre seront remis au département, par l'entremise de la Fédération pour le 30 juin de chaque année. Les comptes détaillés seront déposés préalablement pour le 30 avril auprès du département. Les demandes de subventions, budgets et comptes doivent clairement distinguer les activités de consultation en matière de grossesse et de planning familial d'une part et les activités de consultation conjugale, d'autre part, afin de permettre le subventionnement différencié de ces activités, conformément à l'article 4 alinéas 1 et 2 de la loi;
b) les comptes et le budget étant approuvés, le département, après avoir entendu la Fédération, détermine les éléments constitutifs à prendre en considération pour le calcul de la subvention. Le département veillera notamment à permettre l'accomplissement adéquat des tâches prévues par les législations fédérale et cantonale et s'assurera que l'engagement des conseillers(ères) dans les centres se fait dans des conditions financières identiques;
c) le chef du département fixe annuellement le montant de la subvention;
d) les subventions cantonales sont versées directement aux membres de la Fédération par un acompte semestriel, octroyé sur la base des sommes versées l'année précédente. La participation définitive n'est versée qu'après approbation des comptes par le département.