Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat, par le département qu'il désigne à cet effet, est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe l'entrée en vigueur.

2. Il en détermine dans un règlement les modalités d'application.

3. S'agissant de dispositions d'application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise à la votation populaire.

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