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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Voie de recours

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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · Voie de recours

1. Les contestations entre le département compétent et la Fédération sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat puis auprès du Tribunal administratif cantonal.

2. Les contestations entre le Conseil d'Etat et la Fédération sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif cantonal.

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