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Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Surveillance

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Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · Surveillance

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres. Il peut, sur préavis du département compétent et de la Fédération, retirer la reconnaissance à un centre qui ne présenterait pas les garanties suffisantes.

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