Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Financement

1. Les consultations en matière de grossesse et de planning familial sont gratuites.

2. Pour les consultations conjugales, une contribution peut être exigée sur la base de directives établies par la Fédération et approuvées par le département compétent.

3. Dans la mesure où les centres ne sont pas financés par les communes ou ne disposent pas de fonds propres, l'Etat prend en charge le déficit reconnu par le département compétent.

4. Les crédits nécessaires sont alloués annuellement par voie budgétaire.

← Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Reconnaissance Art. 4a Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse →