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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse - Reconnaissance

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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse · Reconnaissance

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître en tant que "centres de consultation en matière de grossesse", au sens de la législation fédérale, les organismes qui offrent les garanties suffisantes, sur préavis du département compétent et sur proposition de la Fédération valaisanne des associations et des centres de consultation en matière de grossesse, de planning familial et de consultation conjugale (ci-après: Fédération).

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