Art. 8 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - CC

1. La CC est compétente pour

a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2 alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;

b) établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7 alinéa 3.

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