Art. 7 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Organes

1. Les organes de la CIIS sont

a) la CC;

b) le comité de la CC;

c) la conférence suisse des offices de liaison CIIS;

d) les conférences régionales;

e) la commission de vérification des comptes.

2. Elections et votations

a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres pré-vus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8 lettre a;

b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante;

c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.

3. La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.

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