Art. 5 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Compétence particulière

1. Le séjour dans une institution selon l'article 2 alinéa 1 du domaine B lettre b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.

1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en vertu de l’art. 2, al. 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de garantir la prise en charge des frais.

2. Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l'élève séjourne.

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