Art. 42 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Garanties /garantie de prise en charge des frais

1. Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L'article 27 alinéa 2 est applicable par analogie.

2. Pour les GPCF existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune GPCF n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.