Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 41 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Garanties de prise en charge des frais

Dispositions finales et transitoires - Abrogation de la CIIS
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 CIIS · Garanties de prise en charge des frais

1. Les GPCF émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.

← Art. 40 CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 42 CIIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →