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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 39bis Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Dispositions finales et transitoires - Entrée en vigueur de la CIIS
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Art. 39bis CIIS

1. La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en courset à venir dès son entrée en vigueur

2. Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y ont adhéré.

3. Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.

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