Art. 39 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002

1. Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

2. L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.