Art. 38 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Dispositions finales et transitoires - Résiliation de la CIIS

Art. 38 CIIS

1. La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.

2. La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

3. La dénonciation indique le ou les domaines visés.

4. Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité.