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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 33 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Institutions - Contrôle qualité et gestion économique
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Art. 33 CIIS

1. Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.

2. Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences qualité.

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