Art. 32 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Liste

1. Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).

2. Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.