Art. 31 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Désignation des institutions

1. Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2 alinéa 1 dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.

2. Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.