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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 30 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Règles pour le domaine C
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Art. 30 CIIS

1. Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.

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