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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 29 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Participation aux frais et compensation des coûts

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Règles pour personnes adultes handicapés, selon domaine B
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Art. 29 CIIS · Participation aux frais et compensation des coûts

1. La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile.

2. Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l'institution.

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